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Conditions générales de vente

Version du 15 novembre 2026, applicable à toute prestation commandée à compter de cette date.

Article 1 : Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations fournies par :

Nicolas Wolff EI, exerçant sous le nom commercial Mesure
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 168 route de Pors Karo, Keraliou, 29470 Plougastel-Daoulas, France
SIRET : 132 600 677 00018
E-mail : mesure.agency@gmail.com · Téléphone : 06 47 80 51 16
Site : https://www.mesurestudio.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est appelée « le Client ».

Article 2 : Objet et champ d'application

Le Prestataire conçoit et réalise des sites internet, des applications et des outils numériques, et propose des prestations associées : conseil, refonte, référencement, maintenance, aide à la mise en place de l’hébergement au nom du Client, et formation.

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations, sauf accord écrit contraire figurant sur le devis. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Les prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et associations, qui commandent pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation ; le Client confirme sa qualité de professionnel en signant le devis.

Article 3 : Devis et commande

  1. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
  2. La commande est ferme lorsque le Client renvoie le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) et que l'acompte prévu est encaissé.
  3. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV, jointes au devis.
  4. Toute demande qui ne figure pas sur le devis (page, fonctionnalité ou contenu supplémentaire) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Si le Prestataire devient redevable de la TVA en cours de contrat, la TVA s'ajoutera aux prix hors taxes à partir de cette date.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le devis : le nom de domaine, l'hébergement, les licences, thèmes, extensions et polices payants, les banques d'images, les services tiers (paiement en ligne, envoi d'e-mails, cartographie, etc.) et les frais de déplacement hors Brest et ses environs.

Article 5 : Paiement

  1. Acompte : 40 % du montant total à la signature du devis. Les travaux commencent après son encaissement.
  2. Solde : à la livraison, sur facture, au plus tard 15 jours après la date de la facture. Pour les projets longs, le devis peut prévoir des paiements intermédiaires.
  3. Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
  4. Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance entraîne, sans relance préalable :
    • des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
    • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
  5. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours et la mise en ligne jusqu'au paiement complet, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 : Engagements du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir dans les délais convenus les contenus nécessaires (textes, images, logos, accès, informations légales) ;
  • garantir qu'il détient les droits sur tous les contenus qu'il fournit et que ces contenus respectent la loi. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
  • désigner un interlocuteur unique qui valide les étapes ;
  • répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Si le projet est bloqué plus de 30 jours par un manque de contenus ou de réponse du Client, le Prestataire peut facturer le travail déjà réalisé et reporter la suite selon son planning.

Article 7 : Délais et déroulement

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de l'encaissement de l'acompte et de la réception des contenus. Ils sont prolongés de la durée de tout retard imputable au Client.

Le projet se déroule en étapes (par exemple : maquette, développement, mise en ligne). Chaque étape est soumise à validation du Client.

Article 8 : Corrections

Le devis précise le nombre de séries de corrections incluses (par défaut 2 sur la maquette et 1 sur le site développé). Une série de corrections regroupe en une seule demande écrite l'ensemble des modifications souhaitées.

Les corrections supplémentaires, ou toute modification d'un élément déjà validé, sont facturées au tarif de 40 € de l'heure ou font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 : Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées (un écart avec ce qui était prévu au devis). Le Prestataire corrige gratuitement ces anomalies.

Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne du site ou son utilisation à des fins commerciales, la prestation est considérée comme acceptée.

Article 10 : Propriété intellectuelle

  1. Cession : sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation et adaptation) sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes graphiques, code spécifique, textes rédigés par le Prestataire). Cette cession vaut pour l'exploitation du site ou de l'outil commandé, sur tout support numérique, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.
  2. Avant paiement complet, le Client n'a qu'un droit d'usage provisoire. Le Prestataire reste titulaire des droits.
  3. Éléments exclus de la cession :
    • les logiciels libres et open source utilisés, qui restent soumis à leur licence d'origine ;
    • les éléments de tiers (thèmes, extensions, polices, images de banques), soumis à leurs propres licences ;
    • les outils, méthodes, composants et bouts de code génériques du Prestataire, réutilisables d'un projet à l'autre. Le Client en reçoit une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et permanente, pour son site ou son outil.
  4. Référence : sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet (nom, visuels, lien) dans son portfolio et sur ses supports de communication, et placer un lien discret « Site réalisé par Mesure » en pied de page.

Article 11 : Nom de domaine, hébergement et comptes

Le nom de domaine et les comptes d'hébergement ou de services tiers sont, dans la mesure du possible, ouverts au nom du Client, qui en reste propriétaire. Si le Prestataire les gère pour le compte du Client, il lui transmet les accès sur simple demande, une fois toutes les factures payées.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, pannes ou changements de conditions des hébergeurs et services tiers.

Article 12 : Maintenance

Sauf mention contraire sur le devis, la prestation ne comprend ni maintenance, ni mises à jour, ni sauvegardes après la livraison. Ces services peuvent faire l'objet d'un contrat de maintenance séparé.

Pendant 1 mois après la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement les dysfonctionnements de son code. Cette garantie ne couvre pas les modifications faites par le Client ou un tiers, ni les mises à jour des services tiers.

Article 13 : Données personnelles

  1. Données du Client : le Prestataire traite les coordonnées du Client pour gérer la relation commerciale (devis, factures, suivi), conformément à sa politique de confidentialité.
  2. Site du Client : le Client est responsable des traitements de données réalisés par son site (formulaires, mesure d'audience, cookies). Il lui revient de publier ses mentions légales, sa politique de confidentialité et un bandeau cookies conforme aux règles de la CNIL. Le Prestataire peut l'aider à les mettre en place si le devis le prévoit.
  3. Sous-traitance : si le Prestataire accède à des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance, back-office), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour la prestation, assure leur sécurité et leur confidentialité, signale toute violation dans les meilleurs délais, et les supprime ou les restitue en fin de contrat.

Article 14 : Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultat commercial, de chiffre d'affaires ni de position dans les moteurs de recherche.

Pour un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant payé pour la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de données si le Client n'a pas mis en place de sauvegardes, sauf si la sauvegarde fait partie de la prestation.

Article 15 : Annulation et résiliation

  1. Si le Client annule la commande après la signature, l'acompte reste acquis au Prestataire, et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte est facturé.
  2. Si l'une des parties manque gravement à ses obligations et ne corrige pas ce manquement 15 jours après une mise en demeure par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de lecture), l'autre partie peut résilier le contrat. Les sommes dues pour le travail réalisé restent exigibles.

Article 16 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, et le travail réalisé reste dû.

Article 17 : Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.